Vers une gestion intégrée, encadrée,
décentralisée et transparente
Québec, le 14 décembre
2004 – La Commission d’étude sur
la gestion de la forêt publique québécoise
propose de nouvelles façons de faire pour mieux intégrer
les usages multiples du milieu forestier, pour rapprocher
les centres de décision des milieux régionaux
et locaux, et pour accroître la transparence.
C’est ce qui ressort du rapport de
la Commission, présidée par monsieur Guy Coulombe,
qui a été rendu public aujourd’hui.
Lors des consultations publiques, plusieurs
intervenants ont réclamé une décentralisation
des processus de gestion du territoire et de planification
de l’aménagement, ainsi qu’un pouvoir accru
pour les gestionnaires régionaux du ministère
des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs. Tout
particulièrement, et avec insistance, les Conférences
régionales des élus (CRÉ) ont exprimé
leur désir d’obtenir une réelle régionalisation
de la gestion forestière et son adaptation aux réalités
spécifiques à chacun des milieux.
« La population a réclamé
des changements en profondeur », souligne un des commissaires,
monsieur Jules Arsenault. « Le rythme doit évidemment
tenir compte de la capacité des acteurs et des institutions
à opérer ces changements. Je suis convaincu
qu’on peut faire confiance aux Québécois
pour passer d'une foresterie normative centralisée
à une foresterie décentralisée qui s’appuie
sur la gestion intégrée des ressources et qui
est mieux adaptée aux particularités socio-économiques
locales et régionales. »
Dans son rapport, la Commission insiste sur
le fait que l’accès à une information
pertinente et de qualité ainsi que les capacités
de faire valoir les multiples points de vus, sont des éléments
critiques pour une participation réelle des acteurs
locaux et régionaux. Elle souligne également
que la situation particulière des communautés
autochtones doit conduire à des mesures spéciales,
notamment sur les aspects de communication, de participation
et de concertation régionale lors de la planification
et de la réalisation des activités d’aménagement
forestier.
Tout ceci ne sera possible que dans la mesure
où les processus seront crédibles et transparents,
un des objectifs étant de rétablir la confiance
du public envers le secteur forestier. Dans cette optique,
la Commission formule plusieurs recommandations en matière
de structure organisationnelle.
La Commission propose notamment l’institution,
par une nouvelle loi, de la fonction de « Forestier
en chef » qui aurait entre autres le mandat de fournir
à la population, au Ministre responsable des forêts
et aux organismes exerçant une responsabilité
à l’égard du milieu forestier, l’information
pertinente à la prise de décisions éclairées
sur l’utilisation des forêts dans une perspective
d’aménagement durable. Il aurait ainsi plusieurs
responsabilités d’encadrement, notamment en ce
qui a trait à l’élaboration des plans
régionaux de développement forestier ainsi qu’aux
méthodes devant être utilisées par les
directions régionales du Ministère pour déterminer
la possibilité ligneuse dans chaque unité d’aménagement
forestier. Il aurait aussi le pouvoir le fixer le niveau maximal
de récolte de bois dans chaque unité territoriale,
dans une perspective de gestion multiressource, avec l’obligation
de justifier publiquement son évaluation.
Dans un contexte où il faut établir
un meilleur partage des pouvoirs et des responsabilités
entre l’État et les milieux locaux et régionaux,
en matière de gestion forestière, la Commission
recommande que les conférences régionales des
élus (CRÉ) soient désignées comme
étant les interlocuteurs politiques régionaux
responsables de la mise en place des « commissions forestières
régionales », de l’approbation des «
plans régionaux de développement forestier »
et de l’approbation des projets de sylviculture intensive
et des projets de forêt habitée.
La Commission voit donc que les CRÉ
devraient jouer un rôle d’arrimage important assorti
de pouvoirs réels en matière de gestion des
ressources forestières, tant au sein de la région
qu’avec le ministère responsable des forêts.
Pour s’acquitter de ces nouvelles responsabilités,
les CRÉ devraient disposer de ressources financières
et humaines. À cet effet, il est proposé que
le personnel professionnel et technique des directions régionales
du Ministère et des différentes MRC soit mis
à contribution. La Commission recommande également
qu’une enveloppe annuelle de 2,5 millions $ à
l’échelle du Québec, imputée à
même le réaménagement de l’enveloppe
globale du Ministère, soit mise à la disposition
des CRÉ. Ces montants devraient servir à doter
les acteurs du milieu de services d’analyse et d’expertise
pour documenter les problématiques et favoriser ainsi
la discussion, l’harmonisation des usages et la concertation
entre les intervenants.
En ce qui a trait aux commissions forestières
régionales, leur mission centrale serait de préparer
des plans régionaux de développement forestier,
renouvelés à tous les cinq ans, et de fournir
un appui à la CRÉ pour encadrer le processus
de définition et de fonctionnement des « organismes
de planification locale » à l’échelle
de chaque unité d’aménagement forestier.
Ces derniers auraient la responsabilité de produire
les « plans d’aménagement forestier intégré
», de coordonner la réalisation des travaux d’aménagement,
par des entreprises accréditées, et de voir
à la certification des pratiques sur le territoire.
Un des virages proposés par la Commission
est donc à l’effet que chaque unité d’aménagement
sur forêts publiques au Québec aurait une seule
entité de planification qui devra tenir compte de l’ensemble
des ressources du territoire, dans une perspective de concertation
et d’aménagement intégré. Cet organisme
pourra prendre diverses formes, selon la volonté des
acteurs locaux et régionaux. Une telle approche facilitera
les initiatives de certification et, à cet égard,
la Commission recommande que toutes les unités d’aménagement
en forêts publiques au Québec soient engagées
dans une démarche de certification des pratiques forestières
d’ici à la fin de 2007.
En matière de contrôle et de
suivi des activités d’aménagement, la
Commission fait par ailleurs une série de recommandations
qui s’inscrivent dans une progression vers une gestion
par objectifs. À titre d’exemple, le Ministère
est appelé à définir clairement le cadre
d’évaluation du régime forestier et à
identifier des indicateurs devant servir de base aux suivis
et aux contrôles qu’il doit assurer en tant que
propriétaire-gestionnaire des forêts publiques.
La Commission traite également de
certains dossiers plus pointus, notamment au chapitre du mesurage
des bois. Sur ce point, l’examen sommaire n’a
pas permis de déceler de vice majeur. Le doute exprimé
par divers groupes quant à la fiabilité et à
l’impartialité du système actuel de mesurage
est cependant bien réel et il est dans l’intérêt
de tous que ce doute soit dissipé. Bien que la Commission
en soit venue à la conclusion qu’il n’est
pas nécessaire, à ce moment-ci du moins, de
soustraire la responsabilité des activités de
mesurage des bois aux détenteurs de permis d’usine,
elle fait néanmoins quelques recommandations pour améliorer
la transparence. Entre autres, il est recommandé que
dorénavant, tous les bois marchands et non-marchands
récoltés sur forêts publiques soient mesurés,
incluant ceux de 9 cm de diamètre et moins, et que
les droits de coupe associés à ces petites tiges
soient directement perçus par le Gouvernement.
Parmi les quelque 80 recommandations déposées
par la Commission, on retrouve aussi l’établissement
d’une fonction de Vérificateur des forêts,
rattaché au bureau du Vérificateur général
du Québec. La Commission souligne toutefois que cette
proposition doit être analysée en considérant
le dépôt, en novembre 2004, d’un avant-projet
de loi qui mènerait à la nomination d’un
commissaire au développement durable.
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