Le 23 octobre 2003, le gouvernement du Québec a donné
à la Commission d’étude scientifique,
technique, publique et indépendante, chargée
d’examiner la gestion des forêts du domaine de
l’État le mandat de :
- examiner l’administration du régime forestier
québécois ainsi que les résultats atteints,
notamment en matière de possibilité forestière;
- examiner les avenues permettant de bonifier le régime
forestier;
- examiner les dimensions économiques, environnementales,
fauniques, sociales et régionales ainsi que les aspects
de régénération, de pérennité,
de biodiversité, d’aménagement et de
développement durables touchant la protection et
la mise en valeur du milieu forestier et de ses ressources;
- examiner la qualité des plans d’aménagement
forestier; la qualité des inventaires forestiers;
les assises scientifiques et techniques des calculs de possibilité
forestière; la qualité des suivis forestiers
à long terme; les assises scientifiques et techniques
des méthodes de contrôle et de vérification
annuels (niveaux de récoltes, mesurage des bois,
traitements sylvicoles et respect des normes d’intervention
forestière prévues au Règlement sur
les normes d’intervention dans les forêts du
domaine de l’État, édicté par
le décret numéro 498-96 du 24 avril 1996);
la qualité de la gestion des crédits pour
les traitements sylvicoles admissibles en paiement des droits;
toute autre question que la Commission pourrait juger pertinente
pour remplir adéquatement et entièrement son
mandat;
- tenir compte, dans le cours de ses travaux, des modifications
apportées en 2001 et en 2002 à la Loi sur
les forêts (L.R.Q., c. F-4.1), ainsi que des mesures
annoncées par le sous-ministre des Ressources naturelles
lors de la Commission parlementaire sur l’administration
publique tenue le 13 février 2003;
- recommander toute modification que la Commission jugera
requise pour assurer la meilleure gestion possible des forêts
du domaine de l’État et de leurs ressources
quant aux éléments susmentionnés; les
critères appropriés à la gestion des
risques reliés aux calculs des possibilités
forestières et aux suivis et contrôles des
activités d’aménagement forestier, prenant
en considération l’ensemble des éléments
fauniques, socio-économiques et environnementaux
pertinents; les éléments d’un plan global
en vue de doter le Québec d’une approche améliorée
d’aménagement durable du milieu forestier.
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